15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N76h Breeërweg - Dorpsstraat - Brugstraat - Sportlaan depuis la frontière de Bree jusqu'au carrefour N76 (Hamonterweg) entre les bornes kilométriques 0,344 et 2,887 sur le territoire de la commune de Bocholt

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 29 novembre 2018 du conseil communal de la commune de Bocholt, ayant la référence de plan 1M3D8G G 033707 00 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 janvier 2019 ;

Considérant que le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, il ne doit plus être conservé en tant que voirie régionale ;

Considérant que le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la commune de Bocholt, moyennant une intervention financière de la Région flamande selon les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la commune de Bocholt ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La N76h Breeërweg - Dorpsstraat - Brugstraat - Sportlaan depuis la frontière de Bree jusqu'au carrefour N76 (Hamonterweg) entre les bornes kilométriques 0,344 et 2,887, située sur le territoire de la commune de Bocholt, est classée comme route communale.

Art. 2.Dans le cadre de ce transfert, la commune de Bocholt reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Bocholt.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS