publié le 31 mars 2014
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013
15 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 54 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 février 2013 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)
article budgétaire
allocation de base
type de crédit
de
vers
CE
CL
CE
CL
BD0/1BB-C-2-Z/PR
BD0 BB300 0100
CA
233
BD0/1BB-C-2-Z/PR
BD0 BB300 0100
CL
233
BD0/1BJ-C-2-A/WT
BD0 BJ307 3441
CE
43
BD0/1BJ-C-2-A/WT
BD0 BJ307 3441
CL
43
GB0/1GC-D-2-D/WT
GB0 GC069 3300 (*)
CE
144
GB0/1GC-D-2-D/WT
GB0 GC069 3300 (*)
CL
144
FB0/1FO-I-2-L/WT
FB0 FO015 3300
CE
32
FB0/1FO-I-2-L/WT
FB0 FO015 3300
CL
32
JB0/1JD-G-2-Y/IS
JB0 JD130 4140
CE
14
JB0/1JD-G-2-Y/IS
JB0 JD130 4140
CL
14
total
233
233
233
233
(*) GB0 GC069 3300 est une nouvelle allocation de base avec la description : Transferts de revenus à des a.s.b.l au bénéfice des familles - a.s.b.l. « Babel, Vlaamse Tolkentelefoon » (décret du 28 avril 1998)
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS