15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 et l'article 87 § 1er;

Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux sociétés d'investissement flamandes, notamment l'article 12, modifié par les décrets des 22 décembre 2000 et 6 juillet 2001;

Vu le décret du 6 juillet 2001 portant dispositions de restructuration de la S.A. Gimvindus, notamment l'article 5, inséré par le décret du 15 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril.2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 avril 2006;

Vu l'avis n° 43.111/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 1997, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : « Nonobstant les dispositions des alinéas 1er et deux, la nomination du commissaire du Gouvernement flamand auprès de la SA Gimvindus, est prolongée de plein droit jusqu'à la dissolution de cette société ou la réalisation effective de son transfert ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les instruments économiques publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN