15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) et réglant les jetons de présence des membres du "Vlaamse Raad voor Bestuurszaken"

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken", notamment l'article 3, § 1er, et l'article 13;

Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 8 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.934/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il y a lieu de composer et d'installer le "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" pour que celui-ci puisse entamer l'accomplissement des missions consultatives qui lui ont été prescrites par le décret précité dans le cadre de la politique concernant les affaires intérieures, le développement du personnel et de l'organisation, la TIC, l'e-gouvernement, la modération législative, les services facilitaires et la gestion immobilière, la politique des villes et la politique de l'intégration civique.

Sur la proposition du Ministre flamand chargé des Affaires administratives et du Ministre flamand chargé des Affaires intérieures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" relève du domaine politique Affaires administratives, comme défini à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Art. 2.Le décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken", entre en vigueur.

Art. 3.§ 1er. Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes, s'appliquent au président et aux membres du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken". § 2. En exécution de l'article 3 de l'arrêté, visé à l'alinéa 1er, les jetons de présence s'élèvent à 75 euros par séance. Le président perçoit des jetons de présence de 112,50 euros. Des jetons de présence sont attribués pour au maximum 24 réunions par an.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Affaires administratives dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2007 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN