15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 portant subvention des terrains d'activités économiques

Le Gouvernement flamand, Vu le décret relatif à l'économie spatiale du 13 juillet 2012, les articles 49, 51 et 52 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 portant subvention des terrains d'activités économiques ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 12 avril 2016 ;

Vu l'avis 59.535/1 du Conseil d'Etat, rendu le 5 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 16, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 portant subvention des terrains d'activités économiques est abrogé.

Art. 2.A l'article 34 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les points 4° et 5° sont abrogés ;2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.L'article 35 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 36 du même arrêté, il est inséré un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les catégories de coûts, visées à l'article 33, alinéa 1er, 2° et 3°, sont éligibles à une subvention maximum de 60%. »

Art. 5.L'article 38 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.L'article 44 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.A l'article 49 du même arrêté, les mots « au plus tard six mois » sont ajoutés entre le mot « subvention » et le mot « après ».

Dans le même article, il est inséré un alinéa 2, ainsi rédigé : « Le délai de six mois peut être prorogé par l'agence sur demande motivée du bénéficiaire. »

Art. 8.L'article 52 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.L'article 53 du même arrêté est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2016.

Art. 11.Les demandes de subvention au (ré)aménagement de terrains d'activités économiques, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 portant subvention des terrains d'activités économiques, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 12.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS