15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée

Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, notamment l'article 4.4.23, alinéa premier, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 janvier 2011;

Vu l'avis 49.837/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 fixant les modifications admissibles de la fonction de bâtiments situés en dehors de la zone d'affectation appropriée, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Article 6.En application de l'article 4.4.23 van du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, une autorisation peut être accordée pour la modification entière ou partielle d'utilisation d'un bâtiment ou d'un complexe de bâtiments, pour autant qu'il ait été répondu aux conditions suivantes : 1° le bâtiment ou complexe de bâtiments est situé dans une zone industrielle au sens large du terme;2° dans les larges environs du bâtiment ou du complexe de bâtiments se trouvent d'autres bâtiments ayant la fonction autorisée de « bureaux ou services, à l'exception de commerces et d'hôtels, restaurants et cafés »;3° lorsque dans la zone industrielle en question, il y a plus de trois entreprises, au moins 50 % des entreprises de cette zone industrielle ont alors déjà une fonction principale autorisée de « bureaux ou services, à l'exception de commerces et d'hôtels, restaurants et cafés »;4° la nouvelle fonction appartient à la catégorie de fonctions « bureaux ou services, à l'exception de commerces et d'hôtels, restaurants et cafés.».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS