15 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses pour l'année 2018

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, l'article 3, § 2, alinéa deux, remplacé par la loi du 13 août 1990 et modifié par le décret du 30 juin 2017 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds pour Mousses, rendu le 25 avril 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 septembre 2017 ;

Vu l'avis n° 62.476/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges visée à l'article 3, § 2, premier alinéa, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, est fixée pour l'exercice 2018 à 0,075 % de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers.

Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, les cours indicatifs tels que visés à l'article 212, § 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé sont pris comme base.

Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er sont versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5, 8400 Oostende.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE