15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement en 2006 des centres d'étude de l'enseignement supérieur ouvert

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment les articles 14 et 92;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 décembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à l'allocation de base 40.10, programme 33.3 coordination de la politique de l'enseignement supérieur, du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, les subventions suivantes sont allouées aux centres d'étude de l'université ouverte pour l'année 2006 : Pour la consultation du tableau, voir image Ces subventions comprennent une partie forfaitaire de 12.394,68 euros et une partie variable au prorata du nombre de modules uniques de l'"Open Universiteit Nederland" organisés par chaque centre d'étude pendant la période d'octobre 2005 à septembre 2006.

Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er interviennent dans les frais d'organisation et de continuité de la guidance des étudiants qui se sont inscrits en Flandre à un cours de l'"Open Universiteit Nederland", ainsi que dans les frais d'organisation des examens partiels "Sys" (organisés suivant un système automatisé).

Art. 3.A charge des crédits visés à l'article 1er, il est octroyé une subvention supplémentaire de 12.394,68 euros au centre d'étude de Gand en tant qu'intervention de la Communauté flamande dans les coûts occasionnés par la coordination des centres d'étude en Communauté flamande.

Art. 4.Les centres d'étude déposent, le 31 mars 2007 au plus tard, un rapport d'activité et un rapport financier sur l'affectation des subventions allouées.

Art. 5.Le paiement des subventions visées aux articles 1er et 3 se fait comme suit : 1° une première tranche de 80% après la signature de l'arrêté;2° le solde de 20% au maximum après approbation des rapports visés à l'article 4.

Art. 6.Les fonctionnaires délégués de la Communauté flamande ou de la Cour des Comptes peuvent contrôler sur les lieux.

Art. 7.Les subventions octroyées ou une partie de celles-ci seront répétées s'il est constaté que les modalités d'octroi n'ont pas été respectées ou qu'elles ont été affectées à d'autres fins.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE