15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 décembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réglementation des effectifs en personnel des services de placement familial doit être adaptée d'urgence, afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement de ces services;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1976 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juillet 1989 et 2 août 1991 sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot "psychologue" est remplacé par le mot « licencié »;2° il est inséré, entre les mots « un assistant social » et les mots « à temps plein », les mots « ou un accompagnateur ayant la qualification de personnel pédagogique et soignant de la classe 1 ».

Art. 2.Au tableau VI, annexe Ire de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Un service agréé de placements familiaux peut, par dérogation au premier alinéa, conserver les subventions pour une fonction administrative à mi-temps dans l'échelle barémique A1, si le service a été agréé pour plus de 90 places.» 2° au point 4, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : Par dérogation au premier alinéa, dans les services agréés de placements familiaux, une subvention peut être accordée pour un collaborateur de direction à mi-temps, si le service a été agréé pour plus de 89 places.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE