15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant diverses mesures modifiant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 50, modifié par le décret du 4 mai 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002; du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures d'intégration sociale des personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux centres pour troubles du développement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1er septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter d'urgence la programmation des structures étant donné que l'octroi d'autorisations et d'agréments aux structures subventionnées par la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap", est tributaire de l'existence d'une programmation;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005, le nombre "360" est remplacé par le nombre "373".

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005, le nombre "23 568" est remplacé par le nombre "23 909 ».

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, fixe annuellement le nombre maximum de personnes handicapées pouvant être placées par les services de placements familiaux. »

Art. 4.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux centres pour troubles du développement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, le nombre « 3.722 » est remplacé par le nombre « 4022 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE