publié le 23 décembre 2000
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2001
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2000036271
- pub.
- 23/12/2000
- prom.
- 15/12/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/12/15/2000036271/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2001
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" (Fonds gravier) et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 15, § 5;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 13 décembre 2000;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;
Après en avoir délibéré, Arrête :
Article 1er.Le coefficient de la redevance pour l'année 2001 s'élève à 1,2316.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN