15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du "Grindfonds" (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2001

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 11 décembre 2000;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 23 octobre 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2001 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit : - Pour le fonctionnement du comité de restructuration : 75,2 %; - Pour le fonctionnement du comité social : 14,6 %; - Pour le fonctionnement du comité de recherche : 7,3 %; - Pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 2,9 %.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN