14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 assimilant des titres de capacité aux titres de capacité donnant accès aux fonctions du personnel enseignant des instituts supérieurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 133;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 assimilant des titres de capacité aux titres de capacité donnant accès aux fonctions du personnel enseignant des instituts supérieurs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2003;

Vu le protocole n° 502 du 12 septembre 2003 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 35.881/1, donné le 15 septembre 2003, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 assimilant des titres de capacité aux titres de capacité donnant accès aux fonctions du personnel enseignant des instituts supérieurs, il est ajouté un tiret rédigé comme suit : « - le diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, section arts plastiques, complété par le certificat d'aptitude à l'enseignement du dessin dans les écoles normales inférieures et moyennes, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 avril 1939, ou le diplôme d'aptitude d'enseignant(e) dessin et arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur de type court, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 septembre 1973. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN