14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, notamment l'article 5, 6, § 1er, 9, § 1er et 21;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 décembre 2007;

Vu l'avis n° 43.943/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille;2° Ministres : le Ministre flamand chargé de l'Assistance aux Personnes et le Ministre flamand chargé de la Politique de la Santé;3° Conseil : le Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille. CHAPITRE II. - Proposition des membres du Conseil

Art. 2.Les Ministres invitent des organisations à proposer des représentants, comme prévu à l'article 5, 1° et 2°, du décret. A cet effet, ils tiennent compte de la pertinence sociale et de l'importance de ces organisations, ainsi que de leur diversité.

Ils invitent le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre) et les organisations patronales représentatives à proposer des représentants, comme prévu à l'article 5, 3° et 4°, du décret.

Art. 3.Conformément à l'article 6, § 1er, alinéa deux, du décret, les organisations, visées à l'article 2, proposent pour chaque représentant un candidat masculin et un candidat féminin. CHAPITRE III. - Secrétariat du Conseil

Art. 4.Le secrétariat du Conseil compte au moins un membre du personnel dirigeant qui exerce la fonction de secrétaire du Conseil et un collaborateur de gestion. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.Les articles 1er à 3 inclus, l'article 5, l'article 6, l'article 7, alinéa deux, l'article 9, § 1er, l'article 10, l'article 17 et l'article 21 du décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

L'article 4, l'article 7, alinéa 1er, l'article 8, l'article 9, § 2, l'article 11 et l'article 16 du même décret, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui dans lequel la nomination des membres du Conseil consultatif stratégique pour la Politique de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille est publié au Moniteur belge.

L'article 18 du même décret entre en vigueur le jour que le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" entre en vigueur.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la Politique de Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE