14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif au soutien de la Fédération des organisations d'éducation populaire agréées et au soutien de l'Association des centres culturels flamands

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 juillet 2001 relatif au soutien de la fédération des organisations d'éducation populaire agréées et au soutien de l'association des centres culturels flamands, modifié par les décrets des 5 juillet 2002 et 29 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil de l'Education populaire et de la Diffusion de la Culture, donné le 29 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'octroyer à temps une aide financière à la fédération des organisations d'éducation populaire agréées et à l'association des centres culturels flamands, il y a lieu de concrétiser sans tarder le mode de composition des dossiers;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La Fédération des organisations d'éducation populaire agréées, ci-après dénommée la FOV, est tenue de démontrer, avant le 1er février 2002, quelle remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1er, 1°, 2°, 3° et 5° du décret du 6 juillet 2001 relatif au soutien de la fédération des organisations d'éducation populaire agréées et au soutien de l'association des centres culturels flamands, modifié par les décrets des 5 juillet 2002 et 29 novembre 2002, dénommé ci-après le décret. § 2. L'Association des centres culturels flamands, dénommée ci-après la VVC, est tenue de démontrer, avant le 1er mars 2003, quelle remplit les conditions énoncées à l'article 4bis, § 1er, 1°, 2°, 3° et 5° du décret.

Art. 2.Les cotisations définies aux articles 3, § 2 et 4bis, § 2 du décret, sont versées annuellement après la présentation d'un dossier par la FOV et la VVC. L'ultime date de présentation est le 1er décembre de l'année précédant l'année à laquelle les subventions se rapportent. Le dossier comprend les éléments suivants : 1° la liste des organisations agréées ou des centres culturels subventionnés qui remplissent les obligations propres au statut de membre;2° le planning des activités et le budget de l'exercice suivant, approuvés par l'assemblée générale.

Art. 3.La cotisation définie aux articles 3, § 2 et 4bis, § 2 du décret, est fixée sur la base des données relatives aux subventions de l'exercice le plus récent connu au moment de l'attribution.

Art. 4.La FOV et la VVC introduisent annuellement, avant le 1er avril, auprès de l'administration compétente, un rapport financier et d'activité portant sur l'année écoulée.

Art. 5.§ 1er. Pour l'intervention dans la cotisation définie à l'article 3, § 2 du décret, la FOV transmet à l'administration les documents visés à l'article 2 du présent arrêté, respectivement avant le 1er février 2002 et le 1er février 2003, en ce qui concerne les années budgétaires 2002 et 2003. § 2. Pour l'octroi de la subvention pour l'année budgétaire 2002, fixée à l'article 4bis, § 4 du décret, la VVC est tenue de transmettre à l'administration compétente,avant le 1er mars 2003, un rapport financier et d'activité portant sur 2002. Pour l'intervention dans la cotisation définie à l'article 4bis, § 2 du décret, la VVC transmet à l'administration compétente, pour lannée budgétaire 2003, les documents visés à l'article 2 du présent arrêté, avant le 1er février 2003.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN