14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les installations pour le transport d'électricité par des lignes aériennes à haute tension au profit de la zone inondable contrôlée sur le territoire de la commune de Bazel, Kruibeke, Rupelmonde

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et ses modifications ultérieures, notamment l'article 13, alinéa 3;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 2° et 5°, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1979 et ses modifications ultérieures, octroyant au titulaire du permis, à présent la S.A. Elia, un permis pour la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne à haute tension, connue comme la ligne 380 kV Mercator-Lint/Massenhoven (3 ternes) dr. 380-59, 380-60 et 380-61;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1959 et l'arrêté royal du 28 juillet 1961 et leurs modifications ultérieures, octroyant au titulaire du permis, à présent la S.A. Elia, un permis pour la construction et l'exploitation de lignes électriques aériennes à haute tension, connue comme la ligne 150 kV Mercator-Schelle B (1 terne) dr. 150-122 ligne à haute tension et comme la ligne 150 kV Mercator-Schelle A (1 terne) dr. 150-123;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1949 et ses modifications ultérieures, octroyant au titulaire du permis, à présent la S.A. Elia, un permis pour la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne à haute tension, connue comme la ligne 70 kV Langerbrugge-Schelle (2 ternes) dr. 70-703 et 70-704;

Considérant que des recherches scientifiques démontrent que la menace de marées de tempête pour la population flamande est très réelle;

Considérant que cet intérêt fondamental est traduit par le Gouvernement flamand dans un plan global de protection, à savoir le plan Signma dont fait partie l'aménagement d'une zone inondable sur le territoire de Bazel, Kruibeke et Rupelmonde;

Considérant que l'aménagement de la zone inondable contrôlée Kruibeke, Bazel, Rupelmonde a la plus grande priorité, notamment la sécurité publique et que cela résulte indéniablement des décrets du 14 décembre 2001 "pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt public" et du 29 mars 2002 portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 18 mars 2002 en application du décret du 18 décembre 2001 "pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt public", les autorisations urbanistiques étant octroyées pour la réalisation de la zone inondable contrôlée Kruibeke, Bazel, Rupelmonde;

Considérant que la nécessité et l'obligation de mise en oeuvre a été rendu obligatoire par décret, que ces permis sont définitifs et doivent être mis en oeuvre pour des raisons de sécurité publique étant donné que son aménagement devrait sauvegarder les habitants de la menace des éléments naturels, notamment la menace de marées de tempête;

Considérant que la présence et l'installation actuelle des lignes en question est incompatible avec l'aménagement et le fonctionnement de la zone inondable contrôlée de Kruibeke, Bazel, Rupelmonde, rendant inévitable la modification de l'installation et/ou du tracé de ces lignes;

Considérant que la sécurité est compromise, d'une part parce que la hauteur de ces lignes entrave la construction de digues circulaires et d'autre part du fait que par l'entrée en service de la zone inondable, l'eau s'approche trop près des conducteurs inférieures; les fondations des pylônes deviendraient également instables suite à leur inondation, Arrête :

Article 1er.La S.A. Elia, boulevard de l'Empereur 20, à 1000 Bruxelles, est ordonnée à modifier ses lignes à haute tension situées dans le circonscription de la zone inondable sur le territoire de Kruibeke, Bazel et Rupelmonde au profit de l'aménagement de la zone inondable afin que la sécurité puisse être garantie intégralement conformément au Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 2.Les lignes à haute tension suivantes doivent être modifiées en vertu de l'article 1er : 380 kV ligne Mercator - Lint / Massenhoven 3/4 dr. 380-59 / 380-60 / 380-61 150 kV ligne Mercator - Schelle A 1/1 dr. 150-123 150 kV ligne Mercator - Schelle A 1/1 dr. 150-122 70 kV ligne Langerbrugge - Schelle 2/2 dr. 70-703 / 70-704

Art. 3.Ces modifications sont ordonnées sur la base de l'article 13, alinéa trois de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. L'intérêt général extrêmement fondamental, notamment la sécurité publique, en l'occurrence la protection de la population contre la menace accrue de marées de tempête par l'aménagement de la zone inondable est démontré par le fait que les permis de bâtir pour l'aménagement de la zone inondable ont été délivrés sur la base du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir régis par des raisons impératives d'un grand intérêt général. Les permis de bâtir délivrés le 18 mars 2002 ont été confirmés par le Parlement flamand par le décret du 29 mars 2002. Les modifications sont à charge de la S.A. Elia.

Art. 4.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la S.A. Elia et au ministre fédéral de l'Energie.

Art. 5.Un recours contre le présent arrêté est ouvert auprès du Conseil d'Etat dans les soixante jours après sa notification et selon les modalités prescrites par les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT