14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des travaux, opérations ou modifications d'intérêt public et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 103, § 1er, alinéa 1er, modifié par les décrets des 26 avril et 19 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des travaux, opérations ou modifications d'intérêt public et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2004;

Vu l'avis n° 36.855/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des travaux, opérations ou modifications d'intérêt public et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand, il est ajouté un 9° rédigé comme suit : « 9° à l'infrastructure pour le trafic aérien et les services de transport des personnes et des marchandises y afférents, à l'exception de l'infrastructure pour simple usage privé ou récréatif. » .

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique D. VAN MECHELEN