14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession

Le Gouvernement flamand, Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 55ter, inséré par le décret du 9 mai 2003 et modifié par les décrets des 15 juillet 2005 et 23 décembre 2005 et l'article 55quater, inséré par le décret du 9 mai 2003;

Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 13bis, inséré par le décret du 9 mai 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession;

Considérant que délégation doit être donnée au Ministre chargé des finances et des budgets en vue de déterminer la forme des annexes jointes à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession et d'adapter ces annexes à toutes les modifications de décrets et d'arrêtés relatives aux articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession parce que cette délégation permettra d'apporter plus vite ces modifications formelles;

Considérant que l'article 55ter du Code des droits de succession habilite le Gouvernement flamand à désigner les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande auprès desquels doit être introduit le recours contre la décision refusant en tout ou en partie la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 55ter du Code des droits de succession;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 juillet 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour les décès à partir du 1er janvier 2006 la possibilité existe d'introduire un recours contre le refus de l'administration flamande de délivrer une attestation pour obtenir l'exemption des droits de succession sur la base de l'article 55ter du Code des droits de succession; qu'en vertu du décret du 16 juin 2005 modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative, l'AAI "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts) est opérationnelle depuis le 1er juillet; que les premiers recours peuvent donc être introduits en exécution de l'article 55ter précité et qu'il s'avère nécessaire de prendre d'urgence des dispositions d'exécution et de désigner les fonctionnaires auprès desquels les recours doivent être introduits et qui sont compétents pour leur traitement; que le traitement des recours doit être finalisé dans un délai de trois mois; que, si tel n'est pas le cas, les recours doivent être considérés comme accueillis;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : "

Art. 6bis.Le Ministre flamand chargé des finances et des budgets, est habilité à déterminer la forme des attestations jointes aux annexes Ire à II incluse de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession et à adapter ces attestations aux modifications de décrets et d'arrêtés relatives aux articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession. »

Art. 2.Dans le chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession, il est inséré un article 6ter, rédigé comme suit : "

Art. 6ter.Les demandeurs de l'attestation peuvent exercer un recours contre la décision de refus partiel ou complet de la délivrance de l'attestation visée à l'alinéa trois de l'article 55ter du Code des droits de succession, auprès du chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst". Le chef de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" peut déléguer la compétence en matière de traitement des recours aux fonctionnaires désignés par lui. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les Finances et les Budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN