14 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et des maisons de repos

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs aux structures pour personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, modifiés par les décrets des 23 février 1994, 15 juillet 1997 et 14 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et des maisons de repos, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 avril 1991, 18 décembre 1998, 28 janvier 2000, 7 juin 2002 et 9 janvier 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2004;

Vu la demande d'urgence motivée par le fait que la réglementation actuelle en matière d'agrément et de fermeture de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et de maisons de repos ne contient aucune disposition concernant leur exploitation après décision judiciaire; qu'il résulte des faits, entre autres à l'occasion de l'évacuation immédiate de la maison de repos Harwich à Ostende et de la fermeture immédiate de la maison de repos Berkenhof à Herent, que l'expert désigné par le tribunal qui reprend la gestion, peut prendre des décisions qui menacent le droit au logement des résidents sans qu'il doive se justifier sur le plan social; que l'autorité de tutelle a pour mission de sauvegarder les intérêts de ce groupe cible vulnérable; que par conséquent l'article 14 doit être complété sans tarder dans le sens qu'à l'avenir, si une résidence-services, un complexe résidentiel proposant des services ou une maison de repos doivent être évacués suite à une décision d'un administrateur désigné par le tribunal, cette décision doit au moins faire l'objet d'une concertation préalable entre l'administrateur désigné par le tribunal, le bourgmestre et le président du conseil de l'aide sociale de la commune en question, le Ministre compétent et son administration;

Vu l'avis 37.317/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2004, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le chapitre IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et des maisons de repos, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 1998, 7 juin 2002 et 9 janvier 2004, il est inséré un article 14bis, rédigé comme suit : «

Article 14bis.Toute personne habilitée par une décision judiciaire d'agir comme administrateur responsable d'une résidence-services, d'un complexe résidentiel proposant des services ou d'une maison de repos, doit, immédiatement après sa désignation, se faire connaître auprès du Ministre et de l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale.

Toute décision éventuelle de cessation de l'exploitation et d'évacuation de la structure ou d'une partie de celle-ci dans un bref délai, doit faire l'objet d'une concertation préalable entre le responsable désigné par le tribunal, le bourgmestre et le président du conseil de l'aide sociale de la commune en question, le Ministre et l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale. »

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER