14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision CB0-1CBB2AB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 9 novembre 2012, notamment l'article 20 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, notamment l'article 63 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 2/1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, donné le 5 décembre 2018 ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article provisionnel CB0-1CB-B-2-AB-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 sont redistribués partiellement conformément au tableau ci-dessous. (montants en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

CB0-1CBB2AB-PR

CB0 1CB024 0100

69 702

69 702

CB0-1CEB2BA-WT

CB0 1CG002 2110

44 202

44 202

HB0-1HDI2AE-WT

HB0 1HD127 3300

692

692

HB0-1HEI2AA-WT

HB0 1HE201 7450

250

250

HB0-1HEI2AF-WT

HB0 1HE272 3300

467

467

HB0-1HEI2AG-WT

HB0 1HE268 3300

479

479

HB0-1HGI2AA-WT

HB0 1HG100 1211

150

150

HB0-1HCI5AY-IS

HB0 1HC038 6142

262

262

MB0-1MFF2AA-WT

MB0 1MF000 1211

16 200

16 200

GB0-1GGD2AY-IS

GB0 1GG000 4141

7 000

7 000

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le Ministre dont relève l'entité ou par le Conseil d'Administration, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée dans le cas d'un avis favorable.

Si l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord sur une proposition, le Ministre dont relève l'entité soumettra pour accord budgétaire au Ministre des Finances et du Budget, la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget accompagnée d'une réplique motivée.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Energie, B. TOMMELEIN