14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire des communes de Zaventem, Machelen et Kraainem à une rénovation rurale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), notamment l'article 12, remplacé par le décret du 19 mai 2006;

Considérant que le Gouvernement flamand a approuvé le 1er juin 2007 le programme de plan Plateau de Moorsel; que le programme de plan Plateau de Moorsel comprend entre autres le projet d'aménagement « landinrichting Open ruimtenetwerk Woluwebekken » (rénovation rurale Réseau d'espace libre Bassin de la Woluwe);

Considérant que la proposition finale de plan d'aménagement Woluweveld constitue une partie du plan de rénovation rurale du projet d'aménagement « landinrichting Open ruimtenetwerk Woluwebekken »;

Considérant que les mesures 1.2.1 (aménagement porte centrale, partie installation de sièges et de panneaux d'information), 1.3.1 (aménagement porte Hermeslaan, partie panneau d'information), 1.3.2 (aménagement porte Hermeslaan, partie accroche-regard), 1.3.3 (aménagement porte Hermeslaan, partie construction d'espaces verts), 2.2.8 (construction sentier de promenade de la Woluwe entre la Groene Wandeling et la Leuvensesteenweg, partie optimiser coupe-feu), 2.3.1 (construction connexion cyclable avec Kraainem via la Denayerstraat, partie passerelle cyclable sur la Woluwe), 3.1.1 (plantation de talus), 4.1.1 (plantation d'allée Nieuwe Hermeslaan, partie plantation d'arbres), 4.2.1 (aménagement d'une zone tampon Exxon, partie construction d'espaces verts), 4.3.1 (aménagement écologique de la zone de développement de la nature Exxon, partie biseautage des berges), 4.3.2 (aménagement écologique de la zone de développement de la nature Exxon, partie construction d'espaces verts), 4.4.1 (aménagement écologique de la zone de développement de la nature et du bassin d'infiltration, partie biseautage des berges), 4.4.2 (aménagement écologique de la zone de développement de la nature et du bassin d'infiltration, partie construction d'espaces verts), 4.5.1 (réaménagement écologique de bassins d'infiltration existants, partie démolition des solidifications des berges en bois), 4.5.2 (réaménagement écologique des bassins d'infiltration existants, partie biseautage des berges), 4.5.3 (réaménagement écologique des bassins d'infiltration existants, partie construction d'espaces verts), 4.6.1 (construction d'espaces verts sites d'entreprises, partie verdurisation de zones existantes d'activité économique), 5.1.2 (construction de passerelles cyclables, partie construction d'une passerelle cyclable sur la R0), 5.3.1 (piste cyclable Diegem, partie piste cyclable à deux voies) et 5.4.1 (piste cyclable Boske, partie construction d'un chemin vicinal traversant le domaine militaire) de la proposition finale du plan d'aménagement Woluweveld sur le territoire des communes de Zaventem, Machelen et Kraainem, ont été prévues entièrement ou partiellement sur des terrains qui se situent, conformément à l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan régional Halle-Vilvoorde-Asse et modifications ultérieures, en zone d'habitat, en zone d'extension d'habitat, en zone de bureaux et de services liés aux activités aéroportuaires, en domaine militaire, en zone pour autoroutes existantes ou en zone d'activité économique mixte régionale, telles qu'indiquées sur la carte « Plan d'aménagement Woluweveld - Mesures en zone d'habitat, zone d'extension d'habitat, zone de bureaux et de services liés aux activités aéroportuaires, domaine militaire, autoroutes existantes ou d'activité économique mixte régionale », jointe en annexe au présent arrêté;

Considérant que l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, stipule que la rénovation rurale est applicable exclusivement aux zones rurales et aux zones de loisirs, ainsi qu'aux zones d'habitat à caractère rural et aux zones d'extraction, ainsi qu'aux zones d'affectation comparables à une de ces zones, telles qu'indiquées sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire;

Considérant que l'article 12, alinéa deux, du décret du 21 décembre 1988, stipule que le Gouvernement flamand peut, à titre exceptionnel, soumettre à la rénovation rurale des terrains situés dans des zones d'affectation spatiale autres que celles énumérées à l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, à la rénovation rurale, pour autant que ce soit indispensable à la mise en oeuvre d'un plan de rénovation rurale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, demandé le 25 octobre 2012;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les terrains dans les communes de Zaventem, Machelen et Kraainem, indiqués sur la carte « Plan d'aménagement Woluweveld - Mesures en zone d'habitat, zone d'extension d'habitat, zone de bureaux et de services liés aux activités aéroportuaires, domaine militaire, autoroutes existantes ou d'activité économique mixte régionale », jointe en annexe au présent arrêté, sont soumis à la rénovation rurale pour la mise en oeuvre des mesures 1.2.1 (aménagement porte centrale, partie installation de sièges et de panneaux d'information), 1.3.1 (aménagement porte Hermeslaan, partie panneau d'information), 1.3.2 (aménagement porte Hermeslaan, partie accroche-regard), 1.3.3 (aménagement porte Hermeslaan, partie construction d'espaces verts), 2.2.8 (construction sentier de promenade de la Woluwe entre la Groene Wandeling et la Leuvensesteenweg, partie optimiser coupe-feu), 2.3.1 (construction connexion cyclable avec Kraainem via la Denayerstraat, partie passerelle cyclable sur la Woluwe), 3.1.1 (plantation de talus), 4.1.1 (plantation d'allée Nieuwe Hermeslaan, partie plantation d'arbres), 4.2.1 (aménagement d'une zone tampon Exxon, partie construction d'espaces verts), 4.3.1 (aménagement écologique de la zone de développement de la nature Exxon, partie biseautage des berges), 4.3.2 (aménagement écologique de la zone de développement de la nature Exxon, partie construction d'espaces verts), 4.4.1 (aménagement écologique de la zone de développement de la nature et du bassin d'infiltration, partie biseautage des berges), 4.4.2 (aménagement écologique de la zone de développement de la nature et du bassin d'infiltration, partie construction d'espaces verts), 4.5.1 (réaménagement écologique de bassins d'infiltration existants, partie démolition des solidifications des berges en bois), 4.5.2 (réaménagement écologique des bassins d'infiltration existants, partie biseautage des berges), 4.5.3 (réaménagement écologique des bassins d'infiltration existants, partie construction d'espaces verts), 4.6.1 (construction d'espaces verts sites d'entreprises, partie verdurisation de zones existantes d'activité économique), 5.1.2 (construction de passerelles cyclables, partie construction d'une passerelle cyclable sur la R0), 5.3.1 (piste cyclable Diegem, partie piste cyclable à deux voies) et 5.4.1 (piste cyclable Boske, partie construction d'un chemin vicinal traversant le domaine militaire) de la proposition finale du plan d'aménagement Woluweveld.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE