14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant des crédits entre les allocations de base du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, notamment l'article 92;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 169;

Vu le décret du 29 juin 2007 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 12 décembre 2007;

Vu l'urgence motivée par le fait que le système financier ORAFIN est clôturé pour l'usager le 24 décembre 2007 et que le présent arrêté transférant des crédits doit être introduit avant l'exécution des reports automatiques;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2007, les transferts tels que prévus dans le tableau ci-dessous sont effectués. (en euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, D. VAN MECHELEN