14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation, à l'euro, des montants des échelles de traitement spécifiques de l'organisme et des indemnités et allocations de certains Organismes publics flamands

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 20ter, § 2, inséré par le décret du 5 juillet 1989 et modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32ter, § 1er, inséré par le décret du 12 décembre 1990 et l'article 32ter, § 3 et § 4, inséré par le décret du 12 décembre 1990 et modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart", notamment l'article 8, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment l'article 38, modifié par les décrets du 20 avril 1994 et du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling » (Office flamand de l'Emploi), notamment l'article 3, § 2, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 11, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société terrienne flamande), notamment l'article 9, § 1er, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées), notamment l'article 18, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II, notamment l'article 160, modifié par les décrets du 9 avril 1992, du 7 juillet 1998 et du 18 mai 1999;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment les articles 24, 44, § 1er et 45, modifiés par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 48, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 23 janvier 1991 portant la création de « Export Vlaanderen », notamment l'article 20, § 1er, modifié par le décret du 24 juillet 1996;

Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à la « N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen » (société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), notamment l'article 57, modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code du logement flamand, notamment l'article 32, § 1er;

Vu le décret du 7 juillet 1998 relatif à l'institution publique Toerisme Vlaanderen et au Conseil supérieur pour le Tourisme, notamment l'article 20;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen », rendu le 23 novembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap », rendu le 27 novembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Dienst voor de Scheepvaart », rendu le 21 novembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Toerisme Vlaanderen », rendu le 5 décembre 2001;

Vu l'avis du Secrétariat permanent du « Vlaamse Onderwijsraad », rendu le 4 décembre 2001;

Considérant que l'avis du conseil d'administration du « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie », du « Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs », de la « N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen », de l'hôpital psychiatrique public de Geel, de l'hôpital psychiatrique public de Rekem, de la « Vlaamse Landmaatschappij », de « Kind en Gezin » et de « Export Vlaanderen » n'a pas été rendu dans le délai imparti;

Considérant que l'avis du comité de gestion du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » n'a pas été rendu dans le délai imparti;

Vu l'avis du conseil de direction de la « Vlaamse Milieumaatschappij », rendu le 26 novembre 2001;

Vu l'avis du conseil de direction du « Dienst voor de Scheepvaart », rendu le 19 novembre 2001;

Vu l'avis du conseil de direction du « Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen », rendu le 27 novembre 2001;

Vu l'avis du conseil de direction de l'hôpital psychiatrique public de Geel, rendu le 14 novembre 2001;

Vu l'avis du conseil de direction de l'hôpital psychiatrique public de Rekem, rendu le 27 novembre 2001;

Vu l'avis du conseil de direction de « Toerisme Vlaanderen », rendu le 21 novembre 2001;

Vu l'avis du conseil de direction du « Vlaamse Onderwijsraad », rendu le 19 novembre 2001;

Considérant que l'avis du conseil de direction de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest », de la « Vlaamse Landmaatschappij », de la « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij », de la « N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen », de « Export Vlaanderen », du « Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie », du « Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs », des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire, du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », de « Kind en Gezin » et du « Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap » n'a pas été rendu dans le délai imparti;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2001;

Vu le protocole n° 173.516 du 27 novembre 2001 du comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996, et § 2, remplacé par la loi du 9 août 1980, modifié par les lois des 16 juin 1989 et 6 avril 1995;

Vu l'urgence;

Vu le fait qu'il ne peut plus y avoir de problèmes entravant le paiement en euros à partir du 1er janvier 2002 des échelles de traitement spécifiques de l'organisme et des indemnités et allocations des organismes publics flamands qui relèvent de l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000.

C'est pourquoi il est nécessaire de pouvoir introduire ces échelles de traitement et les indemnités et allocations en euros dans les systèmes informatiques et de pouvoir les tester.

Ceci permettra la continuité des paiements des salaires, indemnités et allocations à partir du 1er janvier 2002;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances, du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, et du Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté s'applique aux organismes publics flamands suivants : « Export Vlaanderen », « n.v. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer », hôpital psychiatrique public de Geel, hôpital psychiatrique public de Rekem, « Toerisme Vlaanderen », « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », « Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen », « Vlaamse Onderwijsraad » et la « Vlaamse Milieumaatschappij ». § 2. L'article 3 du présent arrêté s'applique également aux autres organismes publics flamands qui relèvent de l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000.

Art. 2.Les échelles de traitement qui sont spécifiques dans les organismes publics flamands visés à l'article 1er, § 1er, sont convertis en euros conformément aux tableaux joints en annexe Ière au présent arrêté : « Export Vlaanderen » : annexe Ia « n.v. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer » : annexe Ib hôpital psychiatrique public de Geel : annexe Ic hôpital psychiatrique public de Rekem : annexe Id « Toerisme Vlaanderen » : annexe Ie « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » : annexe If « Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen » : annexe Ig « Vlaamse Onderwijsraad » : annexe Ih « Vlaamse Milieumaatschappij » : annexe Ii

Art. 3.Les indemnités et allocations reprises dans les dispositions réglementaires et spécifiques des organismes publics flamands visés à l'article 1er, sont converties en euros (à 100 %) conformément aux règles d'arrondissement suivantes : - à 0,5 euros lorsque le montant en francs belges était arrondi à 100 ou un multiple de 100; - à 5 euros lorsque le montant en francs belges était arrondi à 1.000 ou un multiple de 1.000.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique, et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS

ANNEXE Ia - « EXPORT VLAANDEREN » ECHELLES DE TRAITEMENT SPECIFIQUES DE L'ORGANISME en euro Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand adaptant, à l'euro, les montants des échelles de traitement spécifiques de l'organisme et des indemnités et allocations de certains Organismes publics flamands.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique, et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS