14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transferts entre des autorisations d'engagement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2001

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié le 16 mars 1999;

Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, modifié par le décret du 6 juillet 2001, notamment l'article 39, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 11 décembre 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) » est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2001, les redistributions suivantes des autorisations d'engagement : 1° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 00.01 du chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement est diminuée de 1 000 000 BEF; 2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale est diminuée de 11 100 000 BEF; 3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 pour les institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse est diminuée de 10 000 000 BEF; 4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du chapitre 5 pour le « Centrum voor Opleiding en Vervolmaking van Kaderleden (C.O.V.K.) » à Overijse est diminuée de 1 700 000 BEF; 5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 pour les centres de santé est diminuée de 1 000 000 BEF; 6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses d'accueil en matière de logement protégé est diminuée de 11 800 000 BEF; 7° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les centres de politique générale d'aide sociale est diminuée de 5 100 000 BEF; 8° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les hôpitaux est augmentée de 41 700 000 BEF.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'aide sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS