14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 juillet 1999, 5 mai 2000, 10 juin 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 11 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de majorer la viabilité financière des centres de services locaux et d'assurer la continuité de l'aide;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : « 3° Par dérogation au premier alinéa, les subventions octroyées aux centres de services locaux, sont indexées conformément aux dispositions de l'annexe II jointe au présent arrêté. »

Art. 2.L'article 7 de "l'annexe II. Centres de services locaux", jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.L'enveloppe subventionnelle allouée à un centre de services local qui est situé en Région flamande, est de 649 181 francs (16.092,78 euros) par année calendaire. L'enveloppe subventionnelle allouée à un centre de services local situé en région bilingue de Bruxelles-Capitale, est de 908 771 francs (22.527,84 euros) par année calendaire. L'indice de base est l'indice pivot applicable au 1er janvier 2001. La liaison à l'indice des prix à la consommation s'opère le 1er janvier de l'année qui suit le saut de l'index. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS