14 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des spécialistes du comité d'évaluation et accordant une indemnité

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999;

Vu le Protocole du 6 octobre 1999 entre la Région flamande et l'Association belge des Banques concernant une garantie régionale aux crédits octroyés aux entreprises suite à la contamination par la dioxine en 1999, modifié par l'addendum du 21 janvier 2000;

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 13 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 30 mars 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 19, § 1er, du Protocole du 6 octobre 1999 entre la Région flamande et l'Association belge des Banques concernant une garantie régionale aux crédits octroyés aux entreprises suite à la contamination par la dioxine en 1999, modifié par l'addendum du 21 janvier 2000, sont nommés en tant que spécialistes au sein du comité d'évaluation : - Membre effectif : Michel Liesens, expert-comptable chez « Liesens N.V. Accountantskantoor », Eeuwfeestwal 30, à 3700 Tongres.

Suppléant : Annelies Vandendeyck, expert-comptable chez « Liesens N.V. Accountantskantoor », Eeuwfeestwal 30, à 3700 Tongres. - Membre effectif : Fons Van Aperen, reviseur d'entreprise, Leopoldslei 177-179, à 2930 Brasschaat.

Il n'est pas nommé de suppléant pour M. Van Aperen. - Membre effectif : Jan Van Asbroeck, expert-comptable chez « UNIAC BVBA Accountantskantoor », Cardijnlaan 5, à 1980 Eppegem.

Suppléant : Dirk Van Doorslaer, expert-comptable, Kuitegemstraat 34, à 2890 Sint-Amands. - Membre effectif : Omer Van Havermaet, reviseur d'entreprise chez « CVBA Van Havermaet & C° », Diepenbekerweg 65, à 3500 Hasselt.

Suppléant : J. De Coster, reviseur d'entreprise chez « CVBA Van Havermaet & C° », Diepenbekerweg 65, à 3500 Hasselt.

Art. 2.Aux spécialistes (membres effectifs ou leurs suppléants) visés à l'article 1er, est accordée l'indemnité suivante : 1° un montant de BEF 15 000 (quinze mille francs belges) par session du comité d'évaluation et;2° une indemnité pour frais de déplacement d'un montant de BEF 12 (douze francs belges) par kilomètre. L'indemnité est accordée pour la préparation des décisions et l'assistance aux réunions du comité d'évaluation.

L'indemnité couvre toutes les prestations et tous les frais et dépenses qui se rapportent soit directement soit indirectement à l'exécution de la tâche.

L'indemnité comprend la T.V.A. et les autres taxes et charges.

Art. 3.L'indemnité est payée à chaque spécialiste en une seule fois après : 1° l'évaluation de toutes les demandes de garantie et;2° l'introduction par le spécialiste d'une créance et ce au plus tard 2 mois après l'évaluation de toutes les demandes de garantie.

Art. 4.Les indemnités sont imputées au « Fonds voor de Economische Expansie en Regionale Reconversie van de Middelgrote en Grote Ondernemingen (FEERR-MGO) » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - Moyennes et Grandes Entreprises) de l'année budgétaire 2000.

Art. 5.Sauf les attributions de la Cour des Comptes et de l'Inspection des Finances, l'administration de l'Economie du Ministère de la Communauté flamande est chargée du contrôle de l'attribution de ces indemnités.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole du 6 octobre 1999 entre la Région flamande et l'Association belge des Banques concernant une garantie régionale aux crédits octroyés aux entreprises suite à la contamination par la dioxine en 1999.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN