13 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand supprimant la wateringue d'Overbroek

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, modifiée par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment les articles 2, 6, et 7 ;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment les articles 2 et 7, modifiés en dernier lieu par le décret du 28 février 2014 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes ;

Considérant que la suppression des petites wateringues isolées contribue à la simplification administrative pour les communes et les provinces et à un meilleur service aux citoyens ; que la proposition de suppression de la wateringue d'Overbroek y contribue ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 28 juillet 2015 au 26 août 2015 inclus dans la commune de Wuustwezel ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 15 juillet 2015 au 15 août 2015 inclus dans la commune de Brecht ;

Considérant que la wateringue d'Overbroek, ayant une superficie d'environ 311 ha, est trop petite pour maintenir sa fonction d'administration séparée ;

Considérant que, par son assemblée générale du 25 mars 2015, la wateringue approuve la suppression ;

Considérant que les fonds de la wateringue montrent uniquement un solde positif de moyens financiers ;

Considérant que suite à la suppression de la wateringue d'Overbroek, les cours d'eau doivent être gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ;

Vu l'avis favorable de la députation de la province d'Anvers, rendu le 24 septembre 2015 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2015 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La wateringue d'Overbroek est supprimée.

Art. 2.Après la suppression de la wateringue d'Overbroek, les cours d'eau sont gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables.

Art. 3.Le patrimoine de la wateringue revient au futurs gestionnaires au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer et sera utilisé pour des travaux d'entretien et de réparation, à exécuter au sein de la circonscription administrative de la wateringue à supprimer.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'environnement et la politique des eaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE