13 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des biens immeubles transférés de l'Enseignement communautaire à la « Hogeschool West-Vlaanderen »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs autonomes flamands, notamment l'article 61duodetricies, modifié par le décret du 14 février 2003;

Considérant la liste des biens immeubles transférés de l'Argo à la « Hogeschool West-Vlaanderen », reprise dans la convention réglant l'établissement de la « Hogeschool West-Vlaanderen »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mars 2009;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Enseignement communautaire a transféré, à compter du 1er septembre 1995, la propriété des biens immeubles cités ci-après à la « Hogeschool West-Vlaanderen » :

situation

enregistrement cadastral

superficie

plan de métré

Brugge (Sint-Michiels) - Rijselstraat 7

Brugge 25e afdeling Sint-Michiels 2e afdeling sectie B, deel nummer 42A2

1 ha 59 a 31 ca

Derycke Yves d.d. 19-04-2005, wijziging d.d. 07-04-2008 Deel « Hogeschool West-Vlaanderen »

Kortrijk - Minister De Taeyelaan, Oudenaardsesteenweg

Kortrijk 3e afdeling sectie B, nummer 227D en deel nummer 228L

2 ha 20 a 51 ca 20 dm2

Meet- en Expertisebureau Vanta d.d. 14-06-2008

Oostende - Edith Cavellstraat 19

Oostende 6e afdeling sectie D, deel nummer 258N

53 a 51 ca

Derycke Yves d.d. 08-10-2004 Lot 2

Art. 2.Les plans de métré visés à l'article 1er ont une priorité absolue sur l'enregistrement cadastral, également cité à l'article 1er.

Art. 3.Pour chacun des biens immeubles susmentionnés, l'Enseignement communautaire jouit des droits d'utilisation, d'évacuation, de passage, d'entretien et de réparation des canalisations souterraines ainsi que de tous les autres droits fixés dans les conventions respectives réglant l'établissement de la « Vlaamse Autonome Hogeschool West-Vlaanderen », ou tels que fixés dans des conventions ultérieurement conclues.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Bruxelles, le 13 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE