13 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N464 entre les points kilométriques 2,000 et 8,198 sur le territoire de la commune de Herzele

Le Gouvernement flamand, Vu le décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision en date du 25 février 2015 du conseil communal de la commune de Herzele ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 janvier 2016 ;

Considérant que le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, il ne doit plus être conservé en tant que route régionale ;

Considérant que le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la commune de Herzele, moyennant une intervention financière de la Région flamande selon les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la commune de Herzele ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La route régionale N464 entre les points kilométriques 2,000 et 8,198, située sur le territoire de la commune de Herzele, est classée comme route communale.

Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Herzele reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Herzele.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS