13 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe 'Muntpunt VZW' et portant opérationnalisation de 'Muntpunt'

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe 'Muntpunt VZW', notamment les articles 3, § 3, et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget du 27 avril 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe 'Muntpunt VZW' autorise le Gouvernement flamand à créer une ASBL de droit privé 'VZW Muntpunt', sous une forme de coopération entre la Communauté flamande et la Commission communautaire flamande; que deux ASBL existantes sont également associées à la création de l'ASBL 'Muntpunt', à savoir l'ASBL 'Onthaal en Promotie Brussel' et l'ASBL 'Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek', dont les activités seront intégrées dans 'Muntpunt'; que le scénario d'intégration exige que l'ASBL 'Muntpunt' puisse être constituée dans les plus brefs délais, afin de permettre d'accorder le patrimoine des ASBL existantes à l'ASBL 'Muntpunt'; que la dynamique de réforme étant lancée doit pouvoir être poursuivie; que l'achèvement du complexe de bâtiments est prévu pour le printemps 2012 et que la future ASBL doit par conséquent être au plus tôt opérationnelle; qu'il y a lieu de conclure une convention avec la Commission communautaire flamande sur les responsabilités réciproques à l'égard de 'Muntpunt' et que ces négociations doivent pouvoir avoir lieu dans le cadre du décret; que la future ASBL 'Muntpunt' doit conclure une convention de coopération avec le Gouvernement flamand et qu'il est donc nécessaire, que l'ASBL puisse constituer les organes de gestion nécessaires pour pouvoir négocier sur cette convention de coopération;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'ASBL créée en application du décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe 'Muntpunt VZW' appartient au domaine politique des Services pour la Politique générale du Gouvernement.

Art. 2.Dans l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le § 2 est remplacé par ce qui suit : "§ 2. Les agences dotées de la personnalité juridique qui relèvent du domaine politique des Services pour la Politique générale du Gouvernement sont : 1° l'agence 'Geografische Informatie Vlaanderen';2° de Rand; 3° Muntpunt."

Art. 3.A l'article 3, 9°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010, il est ajouté un point I) rédigé comme suit : "I) Muntpunt".

Art. 4.Le décret du 19 novembre 2010 portant création d'une Maison flamande de la Communication à Bruxelles sous la forme de l'agence autonomisée externe 'Muntpunt VZW' ainsi que le présent arrêté produisent leurs effets le 1er mai 2011.

Art. 5.Le Ministre flamand compétent pour la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET