13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2002 relatif au subventionnement de projets de rénovation urbaine

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 mars 2002 portant aide aux projets de rénovation urbaine;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2002 relatif au subventionnement de projets de rénovation urbaine;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Il est ajouté l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2002 un 4° rédigé comme suit : « 4° subventionnement de concepts : des subventions allouées aux villes qui ont introduit un projet prometteur, mais disposent d'une capacité de planification insuffisante pour développer une base de projet solide et une vision innovatrice ».

Art. 2.Il est ajouté à l'article 6, § 3, de l'arrêté du 5 juillet 2002 un 5° rédigé comme suit : « 5° une proposition de villes admissibles au subventionnement de concepts ».

Art. 3.A l'article 6, § 3, alinéa 2 de l'arrêté du 5 juillet 2002, la phrase « Le Gouvernement flamand fixe la liste de présélection sur la base du rapport du jury. » est remplacée par la phrase « Le Gouvernement flamand fixe la liste de présélection et la liste de projets admissibles au subventionnement de concepts sur la base du rapport du jury ».

Art. 4.A l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2002, il est inséré un § 3bis rédigé comme suit : « § 3bis . Les modalités du subventionnement de concepts seront fixées par arrêté ministériel ».

Bruxelles, le 13 juin 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN