13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1980 relatif aux mesures de protection, applicables dans la Région flamande, en faveur de certaines espèces animales indigènes vivant à l'état sauvage, et ne tombant pas sous l'application des lois et arrêtés sur la chasse, la pêche et la protection des oiseaux

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment les articles 51 et 52;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1980 relatif aux mesures de protection, applicables dans la Région flamande, en faveur de certaines espèces animales indigènes vivant à l'état sauvage, et ne tombant pas sous l'application des lois et arrêtés sur la chasse, la pêche et la protection des oiseaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 novembre 1987 et 9 septembre 1992;

Vu l'avis du Conseil supérieur flamand de la Conservation de la Nature, donné le 18 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2001;

Considérant qu'il y a lieu d'inclure ces animaux dans la liste des espèces animales protégées afin qu'une protection efficace puisse être assurée des mammifères qui vivent actuellement à l'état sauvage en Flandre et qui figurent dans les annexes 2 et 4 de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 relatif aux mesures de protection, applicables dans la Région flamande, en faveur de certaines espèces animales indigènes vivant à l'état sauvage, et ne tombant pas sous l'application des lois et arrêtés sur la chasse, la pêche et la protection des oiseaux, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 novembre 1987 et 9 septembre 1992, les mots suivants : "castor Castor fiber (Linnaeus), lynx Lynx lynx (Linnaeus)", sont insérés dans la rubrique "Zoogdieren - Mammalia - Mammifères" après les mots "chat sauvage Felis sylvestris (Schreber)".

Art. 2.Les dispositions de l'article 2 du même arrêté royal du 22 septembre 1980 s'appliquent au castor et au lynx, cités à l'article 1er du présent arrêté, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA