13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un comité de concertation de base compétent pour les receveurs régionaux

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 5, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983, et l'article 11, modifié par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, modifié par les arrêtés royaux des 7 octobre 1987 et 10 avril 1995, et l'article 42;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2005, Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 novembre 2005, Vu l'avis du Comité supérieur de concertation Communauté flamande et Région flamande, en date du 25 novembre 2005, Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé dans le ressort du Comité supérieur de concertation Communauté flamande et Région flamande, un comité de concertation de base compétent pour les receveurs régionaux du Gouvernement flamand.

Art. 2.Le commissaire d'arrondissement chargé de la politique des receveurs régionaux, qui est organisée par province, assume chaque fois pour un an la présidence du comité de concertation de base, mentionné à l'article 1er. Le commissaire d'arrondissement qui assume la présidence l'année suivante, assure le secrétariat.

L'ordre dans lequel les commissaires d'arrondissement assurent le secrétariat est fonction de l'ordre alphabétique de la province dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Le premier président du comité, mentionné à l'article 1er, est le commissaire d'arrondissement de la province d'Anvers.

Les autres membres de la délégation de l'autorité sont désignés par le président du comité de concertation de base pour chaque réunion en fonction de l'ordre du jour.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN