13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33 du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 33;

Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de Distribution d'Eau"), modifié par le décret du 7 juillet 1998;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture et du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les comités d'acquisition de Bruges et de Gand-I du Ministère fédéral des Finances sont désignés pour établir et passer les actes authentiques portant établissement d'un droit de superficie gratuit de 50 ans au maximum au bénéfice du "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" sur les terrains des centres de production d'eau De Blankaart à Diksmuide et Woumen et Kluizen à Evergem.

Ce droit de superficie est accordé gratuitement étant entendu qu'au cours de sa période de validité toutes le dépenses pour l'entretien des installations existantes et pour la création de nouvelles installations viennent à charge de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening".

Art. 2.La Ministre flamande qui a la Politique de l'eau dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN