13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article 15, § 2;

Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 79;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 24 mars 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique et du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 1999, l'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial est fixée à 100 % de l'indice des prix.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à l'année budgétaire 1999.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER DE MEYER