12 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant exécution de la politique flamande d'intégration civique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant exécution de la politique flamande d'intégration civique;

Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 février 2010;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le mode de subventionnement des bureaux d'accueil, visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant exécution de la politique flamande d'intégration civique, a conduit à de mauvais développements relatifs à la constitution de réserves des bureaux d'accueil suite à un certain nombre de défauts importants; que ces défauts sont renforcés par les économies importantes sur l'enveloppe subventionnelle totale de 2010 pour les bureaux d'accueil; que suite au troisième contrôle budgétaire de 2009, il a été décidé que les bureaux d'accueil devront subir une régression de leurs réserves de manière unique en 2010; que l'intention est de subventionner les bureaux d'accueil sur la base d'un nouveau modèle de financement à partir de 2011; qu'il est indiqué - en attendant l'introduction du nouveau modèle de financement et afin d'éviter que la situation relative à la constitution de réserves s'aggrave - d'accorder les subventions de 2010 aux bureaux d'accueil sur la base d'un règlement transitoire ad hoc; que l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 doit être modifié d'urgence à cet effet afin de pouvoir accorder les subventions nécessaires aux bureaux d'accueil à temps pour l'année calendaire de 2010;

Vu l'avis 47.922/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant exécution de la politique flamande d'intégration civique est remplacé par ce qui suit : «

Art. 30.Conformément à l'article 24 du décret, le Gouvernement flamand accorde pour l'année calendaire 2010, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une enveloppe subventionnelle aux bureaux d'accueil agréés, destinée aux frais de personnel, aux frais de fonctionnement, aux frais relatifs aux conditions préalables devant être remplies afin de suivre un parcours d'intégration civique primaire et aux frais d'infrastructure pour la réalisation d'une offre couvrant les besoins. Le Ministre fixe en détail ce qu'il faut entendre par frais de fonctionnement, frais relatifs aux conditions préalables et frais d'infrastructure. »

Art. 2.L'article 31 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 31.§ 1er. Pour l'année calendaire 2010, une enveloppe subventionnelle de 3.546.250,01 euros (trois millions cinq cent quarante six mille deux cent cinquante euros et un cent) est accordée au bureau d'accueil agréé « Brussels Onthaal Nieuwkomers VZW, Toekomststraat/rue de l'Avenir 35, 1080 Sint-Jans-Molenbeek » pour l'exécution de la politique flamande d'intégration civique dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. § 2. Pour l'année calendaire 2010, l'enveloppe subventionnelle pour chacun des bureaux d'accueil agréés en Région flamande est déterminée sur la base du nombre d'unités de parcours, visées à l'article 1er, § 1er, 7°, à réaliser, multiplié par le prix de parcours fixe comme suit : 1° 1 373,46 euros (mille trois cent soixante-treize euros et quarante six cents) par unité de parcours pour les bureaux d'accueil dans les zones d'action de la ville d'Anvers et de la ville de Gand;2° 1 666,67 euros (mille six cent soixante six euros et soixante sept cents) par unité de parcours pour les bureaux d'accueil dans les zones d'action de la province du Brabant flamand, de la province d'Anvers, à l'exception de la ville d'Anvers, de la province du Limbourg, de la province de la Flandre occidentale et de la province de la Flandre orientale, à l'exception de la ville de Gand. Pour l'année calendaire 2010, l'enveloppe subventionnelle comme suit est accordée à chacun des bureaux d'accueil agréés en Région flamande pour la réalisation du nombre d'unités de parcours, visés à l'article 1er, § 1er, 7°, comme suit : 1° une enveloppe subventionnelle de 5.199.919,56 euros (cinq millions cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent dix-neuf euros et cinquante six cents) est accordée au bureau d'accueil agréé « Stedelijk Onthaalbureau PINA, Carnotstraat 110, 2060 Antwerpen » pour la réalisation de 3 786 unités de parcours; 2° une enveloppe subventionnelle de 1.635.790,86 euros (un million six cent trente cinq mille sept cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-six cents) est accordée au bureau d'accueil agréé « Centrum voor Anderstalige Nieuwkomers Kom-Pas VZW, Kongostraat 42, 9000 Gent » pour la réalisation de 1 191 unités de parcours; 3° une enveloppe subventionnelle de 2.121.670,91 euros (deux millions cent vingt et un mille six cent soixante-dix euros et quatre-vingt-onze cents) est accordée au bureau d'accueil agréé « Onthaalbureau Vlaams-Brabant, Provincieplein 1, 3010 Leuven » pour la réalisation de 1 273 unités de parcours; 4° une enveloppe subventionnelle de 2.396.671,46 euros (deux millions trois cent quatre-vingt-seize mille six cent soixante et onze euros et quarante-six cents) est accordée au bureau d'accueil agréé « Onthaalbureau Prisma VZW, Brusselsepoortstraat 8, 2800 Mechelen » pour la réalisation de 1 438 unités de parcours; 5° une enveloppe subventionnelle de 2.296.671,26 euros (deux millions deux cent quatre-vingt-seize mille six cent soixante et onze euros et vingt-six cents) est accordée au bureau d'accueil agréé « Onthaalbureau Limburg, Universiteitslaan 1, 3500 Hasselt » pour la réalisation de 1 378 unités de parcours; 6° une enveloppe subventionnelle de 2.496.671,66 euros (deux millions quatre cent quatre-vingt-seize mille six cent soixante et onze euros et soixante-six cents) est accordée au bureau d'accueil agréé « deSOM VZW, Hoogstraat 98, bus 7, 8800 Roeselare-Rumbeke » pour la réalisation de 1 498 unités de parcours; 7° une enveloppe subventionnelle de 1.906.670,48 euros (un million neuf cent six mille six cent soixante-dix euros et quarante-huit cents) est accordée au bureau d'accueil agréé « Onthaal Nieuwkomers Oost-Vlaanderen (ONOV) VZW, Elfjulistraat 39C, 9000 Gent » pour la réalisation de 1 144 unités de parcours. § 3. Dans l'année calendaire 2010, chacun des bureaux d'accueil agréés en Région flamande doit subir une régression de ses propres réserves.

Le montant de la régression doit être utilisé pour la réalisation des unités de parcours, visées à l'article 1er, § 1er, 7°. Le montant de la régression par bureau d'accueil est fixé sur la base du nombre de parcours à réaliser au moyen des propres réserves, multiplié par le prix de parcours fixe, visé à l'alinéa premier, point 1° ou 2°, selon le cas.

Dans l'année calendaire 2010, chacun des bureaux d'accueil agréés en Région flamande doit subir la régression suivante de ses propres réserves afin de réaliser le nombre d'unités de parcours, visées à l'article 1er, § 1er, 7°, suivant : 1° le bureau d'accueil agréé « Stedelijk Onthaalbureau PINA » : 925.712,04 euros (neuf cent vingt-cinq mille sept cent douze euros et quatre cents) pour la réalisation de 674 unités de parcours; 2° le bureau d'accueil agréé « Centrum voor Anderstalige Nieuwkomers Kom-Pas VZW » : 81.034,14 euros (quatre-vingt-un mille trente-quatre euros et quatorze cents) pour la réalisation de 59 unités de parcours; 3° le bureau d'accueil agréé « Onthaalbureau Vlaams-Brabant » : 178.333,69 euros (cent soixante-dix-huit euros et trois cent trente-trois cents) pour la réalisation de 107 unités de parcours; 4° le bureau d'accueil agréé « Onthaalbureau Prisma VZW » : 486.667,64 euros (quatre cent quatre-vingt-six mille six cent soixante-sept euros et soixante quatre cents) pour la réalisation de 292 unités de parcours; 5° le bureau d'accueil agréé « Onthaalbureau Limburg » : 486.667,64 euros (quatre cent quatre-vingt-six mille six cent soixante-sept euros et soixante-quatre cents) pour la réalisation de 292 unités de parcours; 6° le bureau d'accueil agréé « deSOM VZW » : 486.667,64 euros (quatre cent quatre-vingt-six mille six cent soixante-sept euros et soixante quatre cents) pour la réalisation de 292 unités de parcours; 7° le bureau d'accueil agréé « Onthaal Nieuwkomers Oost-Vlaanderen (ONOV) VZW » : 276.667,22 euros (deux cent soixante-seize mille six cent soixante-sept euros et vingt-deux cents) pour la réalisation de 166 unités de parcours. § 4. Les montants de subventionnement, visés aux paragraphes 1er et 2, alinéa deux, points 1° à 7° inclus, sont imputés à l'allocation de base BD0 BJ307 3441 du budget des autorités flamandes pour l'année budgétaire 2010. § 5. La réalisation des unités de parcours, visées au paragraphe 2, alinéa deux, et au paragraphe 3, alinéa deux, est contrôlée par l'agence via l'accès direct à la base de données, visée à l'article 18, alinéa trois. § 6. L'acquisition de terres et l'acquisition, la construction et la transformation de bâtiments doivent être soumises à l'approbation de l'agence au préalable. Le Ministre fixe les modalités en cette matière. »

Art. 3.L'article 32 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 32.Lorsqu'un bureau d'accueil en Région flamande n'a pas réalisé le nombre d'unités de parcours, visées à l'article 31, § 2, alinéa deux, et au § 3, alinéa deux, au 1er janvier 2011, le montant, au prorata du nombre d'unités de parcours non réalisées, multiplié par le prix de parcours fixe, visé à l'article 31, paragraphe 2, alinéa premier, est remboursé aux autorités flamandes, après le contrôle et l'approbation du rapport financier, visé à l'article 34, § 3. »

Art. 4.L'article 33 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 33.Les subventions, visées à l'article 31, § 1er et au § 2, alinéa deux, points 1° à 7° inclus, sont payées au moyen de deux avances et un solde : une première avance de 70 %, une deuxième avance de 20 % et un solde de 10 %. La première avance est payée après la signature du présent arrêté et après engagement des subventions. La deuxième avance est payée avant le 1er juillet 2010.

Le solde des subventions, visées à l'article 31, § 1er et au § 2, alinéa deux, points 1° à 7° inclus, est payé avant le 1er septembre 2011, après le contrôle et l'approbation du rapport financier, visé à l'article 34, § 3. Lors du calcul du solde, il est tenu compte des avances payées. Pour les bureaux d'accueil en Région flamande, il est également tenu compte des parcours non réalisés, visés à l'article 32. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mars 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS