12 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 30 octobre 2015 portant classification dans les routes communales des routes régionales N473A Zelestraat et Brugstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,261 et N473B entre les points kilométriques 0,000 et 0,118 sur le territoire de la ville de Lokeren

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 1er septembre 2014 du conseil communal de la ville de Lokeren ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 portant classification dans les routes communales des routes régionales N473A Zelestraat et Brugstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,170 et N473B entre les points kilométriques 0,000 et 0,118 sur le territoire de la ville de Lokeren ;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté du 30 octobre 2015 suite à laquelle une partie de la N473A Brugstraat entre les point kilométriques 1,170 et 1,261 n'a pas été classifiée dans les routes communales ;

Vu la décision du 30 mai 2016 du conseil communal de la ville de Lokeren concernant l'accord sur la rectification de cette erreur matérielle sans une contribution financière complémentaire ;

Considérant qu'il est indiqué de modifier l'arrêté du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 octobre 2016 ;

Considérant que les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, ils ne doivent plus être conservés en tant que route régionale ;

Considérant que les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la ville de Lokeren. La subvention d'investissement accordée à cet effet par la Région flamande a déjà été reprise dans l'estimation de 505.848,47 euros. Par conséquent, il n'y pas lieu d'engager des crédits complémentaires et cette modalité a été reprise dans l'addenda conclu entre la Région flamande et la ville de Lokeren le 22 décembre 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La N473A Zelestraat et Brugstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,261 et la N473B Zand entre les points kilométriques 0,000 et 0,118, situées sur le territoire de la ville de Lokeren, sont classées comme routes communales.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Lokeren reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Lokeren.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS