12 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la reprise des membres du personnel de l'asbl Plan C par la Société publique des Déchets de la Région flamande

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 23 décembre 2016 portant reprise des membres du personnel de l'asbl Plan C par la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société publique des Déchets de la Région flamande), articles 2 et 3 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 janvier 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la gouvernance publique, donné le 26 janvier 2017 ;

Vu le protocole n° 361.1163 du 17 mars 2017 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis 61.244/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° autorité de recrutement : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société publique des Déchets de la Région flamande), créée par le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets ;2° membres du personnel : les membres du personnel recrutés avec un contrat de travail par l'asbl Plan C ;3° Plan C : l'ASBL Plan C, numéro d'entreprise 845 088 447, créée par l'acte constitutif du 28 mars 2012.

Art. 2.L'autorité de recrutement offre aux membres du personnel un contrat de travail à durée indéterminée, pour autant qu'ils aient subi avec succès l'épreuve de sélection objective, visée à l'article 3.

Le contrat de travail offert, visé à l'alinéa 1er, correspond à un emploi conforme aux conditions de travail valables pour les membres du personnel contractuels de l'Autorité flamande.

Les membres du personnel sont insérés par l'autorité de recrutement dans l'échelle appropriée, conformément au règlement visé au tableau suivant, avec maintien de l'ancienneté pécuniaire acquise auprès de Plan C. L'expérience privée éventuelle, acquise préalablement à l'emploi par Plan C, peut être prise en compte comme une ancienneté pécuniaire conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes.

Fonction contractuelle auprès de Plan C

Fonction contractuelle auprès de l'autorité de recrutement

Grade auprès de l'autorité de recrutement

Echelle de traitement auprès de l'autorité de recrutement

Directeur de réseau

Manager de transition

Ingénieur

A122

Manager de programme

Manager de programme

Adjoint du directeur

A111

Manager de programme

Manager de programme

Adjoint du directeur

A111

Manager de programme

Manager de programme

Adjoint du directeur

A111

Community manager

Community manager

Adjoint du directeur

A111

Art. 3.L'autorité de recrutement organise une épreuve de sélection objective, comprenant un screening des curricula vitae ainsi qu'une entrevue de sélection sur la base de critères de sélection fixés au préalable qui font partie du profil de la fonction et qui sont décrits dans le règlement de sélection.

Les candidats ne sont admis à l'entrevue de sélection qu'après le screening de leur curriculum vitae.

Pendant l'entrevue de sélection, il est vérifié si les candidats répondent aux exigences pour les fonctions concernées et aux compétences personnelles, mentionnées dans le profil de la fonction, y compris les compétences en matière de valeurs, à savoir « dynamisme », « flexibilité », « confiance » et « ouverture ». Au cours de l'entrevue de sélection, les candidats auront la possibilité d'exposer leur expérience professionnelle et leur curriculum vitae.

L'entrevue de sélection est gérée par un jury composé de collaborateurs de l'autorité de recrutement, actifs dans la discipline en question, complétés par un (des) sélecteur(s) externe(s) désigné(s) par le manager de ligne de l'autorité de recrutement.

Sur la base des résultats des entrevues de sélection, le manager de ligne reçoit des avis motivés sur chacun des candidats, de l'autorité de recrutement. L'autorité de recrutement prend la décision sur le recrutement sur la base des avis formulés.

Art. 4.Les textes réglementaires suivants produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2017 : 1° le décret du 23 décembre 2016 portant reprise des membres du personnel de l'asbl Plan C par la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société publique des Déchets de la Région flamande) ;2° le présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté L. HOMANS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE