12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie Nationale réparti à la Communauté flamande, au « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 6, 1°, modifié par le décret du 21 décembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'octroi de subventions provenant du bénéfice de la Loterie nationale réparti à la Communauté flamande, au « Vlaams fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapés);

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de faire savoir au plus tôt aux structures agréées et subventionnées par le « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » et aux services et organisations qui sont actifs dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées et qui ne sont pas agréés par l'agence, comment les subventions, provenant du bénéfice de la Loterie nationale réparti à la Communauté flamande, seront affectées pour l'année d'activité 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'octroi de subventions, provenant du bénéfice de la Loterie nationale réparti à la Communauté flamande au " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " les mots " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées) sont remplacés par les mots " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées).

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, le point 1° est remplacé par la disposition suivante : " 1° l'agence : la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (l'Agence flamande pour les personnes handicapées);"

Art. 3.Dans les articles 1er, 2° et 2 du même arrêté, les mots « le Fonds » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 4.A l'article 1er du même arrêté, il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° Subventionnement alternatif « VIPA » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) : la subvention-utilisation octroyée, mentionnée à l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières Personnalisables). »

Art. 5.A l'article 2, 1° du même arrêté il est ajouté, après les mots « la subvention d'investissements VIPA », les mots « et de 20 % du subventionnement d'investissements alternatif VIPA ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE