12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 à l'allocation de base 33.29 du programme 42.20

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 71;

Vu le décret du 4 juillet 2003 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003;

Sur la proposition du Secrétaire général du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 9 décembre 2003;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un montant de 267.000 euros du crédit disponible de 568.000 euros inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est transféré à l'allocation de base 33.29 du programme 42.20.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à l'Inspection des Finances, au Contrôleur des Engagements et au département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN