12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant le bonus des centres de formation des indépendants et petites et moyennes entreprises, visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment les articles 57 à 61 inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises visés par le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 28;

Vu l'avis du Conseil d'administration du « Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen » (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante), rendu le 27 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 11 décembre 2003;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par : 1° l'arrêté relatif à l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises visés par le décret du 13 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

Art. 2.§ 1er. Le montant fixe et le pourcentage de la moyenne des subventions de fonctionnement obtenus par chaque centre pendant les trois années précédant l'année de l'obtention du bonus, visés à l'article 28 de l'arrêté relatif à l'agrément et le subventionnement, s'élèvent respectivement à 8.250 euros et à 0,1 euro par point. § 2. Si les crédits visés à l'article 26, § 1er, de l'arrêté relatif à l'agrément et le subventionnement, ne suffisent pas pour payer le bonus fixé conformémenet aux dispositions du § 1er, le montant fixe et le pourcentage de la moyenne des subventions de fonctionnement sont diminués proportionnellement.

Art. 3.Dans l'article 28, dernier alinéa, de l'arrêté relatif à l'agrément et le subventionnement, le mot « annuellement » est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la Formation des Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS