11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide au secteur du sport dans le cadre du fonds d'urgence sport à la suite de la pandémie COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19, articles 5 et 7.

Formalités - le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 15 juillet 2020 ; - le Conseil sectoriel des Sports du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le 27 juillet 2020 ; - le 6 août 2020, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - de nombreux acteurs du secteur du sport sont confrontés à des restrictions en raison des mesures fédérales imposées par le Conseil national de Sécurité afin de contenir la propagation du coronavirus COVID-19 et à l'impact de ces mesures. Une aide financière est dès lors indispensable ; - le 2 juin 2020, le Gouvernement flamand a statué sur le montant des fonds d'urgence afin de surmonter la pandémie de COVID-19 ; - le décret du 19 juin 2020 contenant des mesures urgentes relatives aux fonds d'urgence pour la culture, la jeunesse, le sport, les médias et les administrations locales, et relatives à la lutte contre la pauvreté à la suite de la pandémie COVID-19 détermine en son article 5, les acteurs du sport éligibles aux subventions du fonds d'urgence.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 72 à 76 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 71 à 77.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT ARRTE : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° ministre : le ministre flamand compétent pour les sports ;2° Sport Flandre (Sport Vlaanderen) : l'agence créée par le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Sport Vlaanderen » (Sport Flandre) ; CHAPITRE 2. - Aide du fonds d'urgence sport aux organisateurs d'événements sportifs qui ont reçu une subvention du secteur politique du Sport sur la base des règlements de subvention de Sport Flandre pour l'organisation d'un événement sportif de haut niveau, d'un événement en handisport ou d'un événement sportif supralocal qui a lieu en 2020

Art. 2.L'aide du fonds d'urgence sport aux organisateurs d'événements sportifs qui ont reçu, en 2020, une subvention du secteur politique du Sport sur la base des règlements de subvention de Sport Flandre pour l'organisation d'un événement sportif de haut niveau, d'un événement en handisport ou d'un événement sportif supralocal qui a lieu en 2020 a pour but de compenser partiellement les dommages causés par la pandémie COVID-19 ou de soutenir le redémarrage après la pandémie COVID-19. Le montant de l'aide supplémentaire du fonds d'urgence ne peut pas être supérieur à la subvention de projet octroyée, visée dans l'arrêté ministériel octroyant la subvention de projet pour l'organisation de l'événement en question.

Art. 3.Les organisateurs d'événements sportifs qui ont reçu une subvention du secteur politique du Sport sur la base des règlements de subvention de Sport Flandre pour l'organisation d'un événement sportif de haut niveau, d'un événement en handisport ou d'un événement sportif supralocal initialement prévu au cours de la période du 9 mars au 31 décembre 2020 sont éligibles à l'aide du fonds d'urgence sport. Même si ces événements sont déplacés ou annulés, ils sont éligibles à l'aide du fonds d'urgence sport.

Les frais suivants sont éligibles à l'aide : 1° les frais démontrables associés à l'organisation de l'événement sportif subventionné en question ;2° les dépenses supplémentaires démontrables liées à la pandémie de coronavirus et associées à l'organisation de l'événement sportif subventionné en question. Les frais exclus du subventionnement dans l'arrêté ministériel octroyant la subvention de projet pour l'organisation de l'événement en question sont également exclus de l'aide du fonds d'urgence sport.

Art. 4.L'organisateur d'un événement sportif visé à l'article 3, alinéa 1er, introduit un dossier de demande auprès de Sport Flandre selon les modalités arrêtées par Sport Flandre. Dans ce dossier, l'organisateur démontre les frais éligibles à l'aide, visés à l'article 3, alinéa 2, et associés à l'organisation de l'événement en question. Les frais pour lesquels une subvention ou une aide a déjà été octroyée par une autre instance publique ne sont pas éligibles.

Sport Flandre évalue le dossier sur la base du but des mesures d'aide, visé à l'article 2, et des frais éligibles, visés à l'article 3, alinéa 2. Le ministre octroie l'aide après évaluation du dossier par Sport Flandre.

Les dossiers de demande introduits le 15 octobre 2020 au plus tard feront l'objet d'une décision le 30 novembre 2020 au plus tard. Les dossiers de demande introduits le 15 novembre 2020 au plus tard feront l'objet d'une décision le 31 décembre 2020 au plus tard.

Par dérogation à l'alinéa 3, un dossier de demande peut être introduit jusqu'au 15 décembre 2020 au plus tard pour un événement sportif qui a lieu entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020. Ces dossiers de demande feront l'objet d'une décision le 31 décembre 2020 au plus tard.

Art. 5.L'organisateur tient tous les justificatifs à la disposition de Sport Flandre. Sport Flandre contrôle l'utilisation de l'aide.

L'organisateur est tenu au remboursement immédiat de l'aide s'il ne respecte pas les conditions, n'utilise pas l'aide conformément au but ou entrave le contrôle de son utilisation par Sport Flandre. CHAPITRE 3. - Aide du fonds d'urgence sport aux organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement structurelles pour leur fonctionnement de base dans le secteur politique du Sport

Art. 6.L'aide du fonds d'urgence sport aux organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement structurelles pour leur fonctionnement de base dans le secteur politique du Sport a pour but de compenser partiellement les dommages causés par la pandémie COVID-19 ou de soutenir le redémarrage après la pandémie COVID-19.

Art. 7.Les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement structurelles pour leur fonctionnement de base dans le secteur politique du Sport peuvent recevoir, en 2020, un montant d'aide du fonds d'urgence sport : 1° les organisations suivantes reçoivent chacune 25.000 euros (vingt-cinq mille euros) : a) Sportimonium vzw ;b) Vlaamse Wielerschool vzw ;c) Wielerclub Eddy Merckxvrienden vzw (équipe cycliste) ;d) Younited Belgium vzw ; 2° les organisations suivantes reçoivent chacune 50.000 euros (cinquante mille euros) : a) De FitnessOrganisatie vzw ;b) Gezond Sporten Vlaanderen vzw ;c) G-Sport Vlaanderen vzw ;d) ICES vzw ;e) Risicovechtsportplatform Vlaanderen vzw ;f) Sportwerk Vlaanderen vzw ;g) Studentensport Vlaanderen vzw ; 3° les organisations suivantes reçoivent chacune, en tant qu'organisation faîtière, 100.000 euros (cent mille euros) : a) Vlaamse Sportfederatie vzw ;b) Instituut voor Sportbeheer vzw. Les organisations visées à l'alinéa 1er, 2°, affectent le montant d'aide octroyé, conformément au but visé à l'article 6, à leur propre fonctionnement ou à l'accompagnement du redémarrage dans le secteur sportif de leur groupe-cible.

Les organisations visées à l'alinéa 1er, 3°, affectent le montant d'aide octroyé, conformément au but visé à l'article 6, à leur propre fonctionnement et à l'accompagnement du redémarrage dans le secteur sportif de leurs membres ou de leur groupe-cible.

L'aide visée à l'alinéa 1er doit être utilisée en 2020 ou 2021.

Art. 8.Les organisations qui reçoivent des subventions de fonctionnement structurelles pour leur fonctionnement de base dans le secteur politique du Sport, visées à l'article 7, alinéa 1er, introduisent un dossier de demande auprès de Sport Flandre selon les modalités arrêtées par Sport Flandre. Dans le dossier de demande, l'organisation démontre, sur le fond et sur le plan financier, la façon dont elle utilisera l'aide pour compenser les dommages causés par la pandémie COVID-19 ou pour le redémarrage après la pandémie COVID-19.

Sport Flandre évalue le dossier sur la base du but des mesures d'aide, visé à l'article 6. Le ministre octroie l'aide visée à l'article 7, alinéa 1er, après évaluation du dossier par Sport Flandre.

Les dossiers de demande introduits le 15 octobre 2020 au plus tard feront l'objet d'une décision le 30 novembre 2020 au plus tard. Les dossiers de demande introduits le 15 novembre 2020 au plus tard feront l'objet d'une décision le 31 décembre 2020 au plus tard.

Art. 9.L'organisation justifie l'affectation de l'aide, visée à l'article 7, alinéa 1er, en même temps que la justification de ses subventions générales de fonctionnement 2020 par le biais du rapport d'activités et du rapport financier selon les modalités arrêtées par Sport Flandre. Si l'aide est également utilisée en 2021, l'organisation en justifie l'affectation en même temps que la justification de ses subventions générales de fonctionnement 2021 par le biais du rapport d'activités et du rapport financier selon les modalités arrêtées par Sport Flandre.

Sport Flandre contrôle l'utilisation de l'aide. L'organisation est tenue au remboursement immédiat de l'aide si elle ne respecte pas les conditions, n'utilise pas l'aide conformément au but ou entrave le contrôle de son utilisation par Sport Flandre. CHAPITRE 4. - Aide du fonds d'urgence sport aux fédérations sportives et organisations des loisirs sportifs subventionnées

Art. 10.L'aide du fonds d'urgence sport aux fédérations sportives et organisations des loisirs sportifs subventionnées, qui reçoivent une subvention générale de fonctionnement pour l'année d'activité 2020 en vertu du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé, a pour but de compenser partiellement les dommages causés par la pandémie COVID-19 ou de soutenir le redémarrage après la pandémie COVID-19 selon les modalités visées à l'alinéa 2.

La fédération sportive ou l'organisation des loisirs sportifs utilise l'aide comme suit : 1° 40 % maximum sont utilisés pour compenser la perte nette de la fédération sportive ou de l'organisation des loisirs sportifs même ;2° 60 % minimum de l'aide sont utilisés pour au moins un des éléments suivants : a) aide financière à ses clubs sportifs ou à ses associations affiliées ;b) un ou plusieurs projets promouvant la participation ou la qualité, spécifiquement axés sur les personnes jusqu'à 18 ans ou les personnes handicapées ou présentant une déficience, afin de stimuler le redémarrage de leurs activités sportives ou de leurs activités de loisirs sportifs. L'aide doit être utilisée en 2020 ou 2021.

Art. 11.Les fédérations sportives et les organisations des loisirs sportifs subventionnées, visées à l'article 10, alinéa 1er, introduisent un dossier de demande auprès de Sport Flandre selon les modalités arrêtées par Sport Flandre. Dans le dossier de demande, l'organisation démontre, sur le fond et sur le plan financier, la façon dont elle utilisera l'aide visée à l'article 10, alinéa 2.

Sport Flandre évalue le dossier sur la base du but des mesures d'aide, visé à l'article 10, alinéa 2. Le ministre octroie l'aide après évaluation du dossier par Sport Flandre. L'aide s'élève à 20% minimum de la subvention générale de fonctionnement 2019 qui a été octroyée à la fédération sportive ou à l'organisation des loisirs sportifs en vertu du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé. Le bonus pour l'année d'activité 2019 accordé aux fédérations unisport fusionnées, visées à l'article 81 du même décret, n'y est pas compris. La Vlaamse Schaatsunie vzw, subventionnée pour la première fois en 2020, reçoit 20 % minimum de 140.000 euros (cent quarante mille euros).

Les dossiers de demande introduits le 15 octobre 2020 au plus tard feront l'objet d'une décision le 30 novembre 2020 au plus tard. Les dossiers de demande introduits le 15 novembre 2020 au plus tard feront l'objet d'une décision le 31 décembre 2020 au plus tard.

Art. 12.La fédération sportive ou l'organisation des loisirs sportifs justifie l'affectation de l'aide, visée à l'article 11, en même temps que la justification de ses subventions de fonctionnement 2020 par le biais du rapport d'activités et du rapport financier selon les modalités arrêtées par Sport Flandre. Si l'aide est également utilisée en 2021, l'organisation justifie l'affectation de la subvention en même temps que la justification de ses subventions de fonctionnement 2021 par le biais du rapport d'activités et du rapport financier selon les modalités arrêtées par Sport Flandre.

Sport Flandre contrôle l'utilisation de l'aide. La fédération sportive ou l'organisation des loisirs sportifs est tenue au remboursement immédiat de l'aide si elle ne respecte pas les conditions, n'utilise pas l'aide conformément au but ou entrave le contrôle de son utilisation par Sport Flandre. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 13.Le montant résiduel de l'aide du fonds d'urgence sport prévue pour les acteurs visés aux chapitres 2, 3 et 4 qui ne peut pas être versé peut être réparti entre les acteurs repris aux chapitres 2, 3 et 4.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 15.Le ministre flamand qui a les sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-être des animaux et de la Périphérie flamande de Bruxelles, B. WEYTS