11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant concordance des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des instituts supérieurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment les articles 317 et 331, §§ 1er et 2, tels que modifiés par le décret relatif à l'enseignement VII du 8 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant concordance des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des instituts supérieurs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 décembre 1998;

Vu le protocole n° 326 du 19 janvier 1999 portant les conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune du Comité de secteur X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 2 février 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 25 mars 1999, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant concordance des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des instituts supérieurs, est complété comme suit : « p) la fonction de directeur à la « Hogere Radionavigatieschool »; q) la fonction de professeur à la « Hogere Radionavigatieschool »;r) la fonction de chargé de cours à la « Hogere Radionavigatieschool ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS