11 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 fixant au 1er août 1995 et au 1er septembre 1995 les échelles de traitement attachées aux fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisés par la Communauté flamande et du personnel administratif subventionné des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, notamment l'article IX.2, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 fixant au 1er août 1995 et au 1er septembre 1995 les échelles de traitement attachées aux fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisés par la Communauté flamande et du personnel administratif subventionné des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 5 juillet 2001;

Vu le protocole n° 410 du 9 juillet 2001 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 183 du 9 juillet 2001 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 24 juillet 2001, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2001, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 fixant au 1er août 1995 et au 1er septembre 1995 les échelles de traitement attachées aux fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisés par la Communauté flamande et du personnel administratif subventionné des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande, les mots « au 1er août 1995 et au 1er septembre 1995 » sont supprimés.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 est remplacé à compter du 1er septembre 1999 par la disposition suivante : «

Article 1er.Les échelles de traitement des personnels administratifs de l'enseignement organisé par la Communauté flamande et des personnels administratifs subventionnés des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande, sont fixées comme suit à compter du 1er septembre 1999 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'article 1er de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 est remplacé à compter du 1er septembre 2000 par la disposition suivante : « Article 1er.- Les échelles de traitement des personnels administratifs de l'enseignement organisé par la Communauté flamande et des personnels administratifs subventionnés des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande, sont fixées comme suit à compter du 1er septembre 2000 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'article 1er de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 est remplacé à compter du 1er septembre 2001 par la disposition suivante : «

Article 1er.§ 1er. Les échelles de traitement des personnels administratifs de l'enseignement organisé par la Communauté flamande et des personnels administratifs subventionnés des établissements d'enseignement subventionnés par la Communauté flamande, sont fixées comme suit à compter du 1er septembre 2001 : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2004, les échelles de traitement attachées aux fonctions de commis, commis-dactylographe, rédacteur, commis principal, commis principal-dactylographe et rédacteur principal sont majorées comme suit : 1° le 1er septembre 2002 : de 50 % de la différence entre les montants, attribués le 31 août 2001 conformément à l'échelle de traitement 158, et les montants de l'échelle de traitement 345;2° le 1er septembre 2003 : de 75 % de la différence entre les montants, attribués le 31 août 2001 conformément à l'échelle de traitement 158, et les montants de l'échelle de traitement 345;3° le 1er septembre 2004 : de la différence entre les montants, attribués le 31 août 2001 conformément à l'échelle de traitement 158, et les montants de l'échelle de traitement 345.»

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 janvier 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN