11 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 39 et 40 du décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015, l'article 39, § 3, et l'article 40, § 3 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 octobre 2015 ;

Vu l'avis 58.429/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les redevables visés aux articles 39, § 1er, et 40, § 1er, du décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015, sont obligés, pour la période 2015-2019, de payer annuellement la redevance visée à l'article 39, § 1er, et à l'article 40, § 1er, du décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015.

Le paiement doit être effectué à l'aide du formulaire d'imposition transmis au redevable par l'OVAM.

Art. 2.A défaut de paiement de la redevance, une contrainte peut être délivrée. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée.

Art. 3.Les fonctionnaires et les membres du personnel de l'OVAM, désignés par le fonctionnaire dirigeant de l'OVAM, sont chargés, pour le compte de la Région flamande, de la perception et du recouvrement des redevances et du contrôle du respect des obligations relatives aux redevances fixées aux articles 39 et 40 du décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015.

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant de l'OVAM est autorisé à viser, à rendre exécutoire et à certifier conforme la contrainte visée à l'article 2. En cas d'absence, il est remplacé, pour l'exécution des tâches visées à l'alinéa 1er, par un fonctionnaire qu'il a désigné lui-même.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE