10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand dressant le Plan de Mobilité pour la Flandre et relatif à la commission de planification régionale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de mobilité, l'article 11;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 3 juin 2010;

Vu l'avis 48.492/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2010, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Le projet du Plan de Mobilité pour la Flandre

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° équipe coordinatrice officielle : une équipe coordinatrice officielle telle que visée à l'article 11, § 1er, du décret du 20 mars 2009;2° décret du 20 mars 2009 : le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de la mobilité;3° commission de planification régionale : la commission de planification régionale, visée à l'article 11, § 2, du décret du 20 mars 2009;4° Ministre : le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité et les transports dans ses attributions.

Art. 2.En application de l'article 11, § 1er, alinéa premier, du décret du 20 mars 2009, le Gouvernement flamand arrête l'établissement du Plan de Mobilité de la Flandre.

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant du Département de la Mobilité et des Travaux publics désigne l'équipe coordinatrice officielle au sein du Département de la Mobilité et des Travaux publics qui est composée d'au moins un responsable de la communication et d'un responsable du projet.

Art. 4.L'équipe coordinatrice officielle est chargée : 1° d'organiser la consultation publique et l'enquête publique, y compris la communication en cette matière;2° de traiter et d'analyser les résultats de la consultation publique;3° de formuler des propositions devant la commission de planification régionale en vue de l'adaptation du Plan de Mobilité de la Flandre sur la base des résultats de la consultation publique.

Art. 5.En vue de la consultation publique, le résumé non technique, visé à l'article 12, alinéa premier, du décret du 20 mars 2009, est présenté au large public par le site web "Mobiel Vlaanderen".

La consultation publique se déroule à l'aide d'un questionnaire rendu disponible au site web "Mobiel Vlaanderen".

Le résumé non technique, visé à l'alinéa premier, ainsi que le questionnaire peuvent être demandés auprès "Contactpunt Vlaamse Infolijn" (Infoligne flamande).

Le questionnaire est de préférence rempli via le site web "Mobiel Vlaanderen". Il peut également être envoyé par la poste au Département de la mobilité et des Travaux publics.

Seules les réponses aux questions du questionnaire sont traitées dans le cadre de la consultation publique.

Art. 6.Le délai de participation de la consultation publique comprend soixante jours. Aux maximum trente jours de ce délai peuvent tomber en juillet ou en août, autrement le délai est prolongé de vingt jours.

Le délai de participation commence au jour ouvrable qui suit le jour auquel la publication de la participation paraît dans les journaux.

Art. 7.Dans les quinze jours suivant la décision du Gouvernement flamand de fixation provisoire du Plan de Mobilité de la Flandre, l'équipe coordinatrice officielle publie dans les journaux que le délai de l'enquête publique pour la population commence le premier jour ouvrable suivant.

Le projet du Plan de Mobilité de la Flandre, ainsi que sa brochure récapitulative, peuvent être téléchargés du site web "Mobiel Vlaanderen" ou peuvent être demandés auprès du "Contactpunt Vlaamse Infolijn" (Infoligne flamande).

Le délai dont dispose le "Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen" (Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre) et le SARO (Conseil consultatif de l'Aménagement du Territoire et du Patrimoine immobilier) pour émettre un avis commence le premier jour ouvrable après que le Ministre a envoyé la demande d'avis à ces conseils consultatifs.

Le délai de participation de l'enquête publique est prolongé de vingt jours si plus de trente jours tombent en juillet ou en août.

Art. 8.Six mois après l'approbation définitive du Plan de Mobilité de la Flandre, l'équipe coordinatrice officielle dresse un rapport d'évaluation sur l'organisation et le déroulement du processus de la participation, ainsi que sur la façon dont il a été tenu compte des résultats de la participation.

L'équipe coordinatrice officielle transmet le rapport d'évaluation à la commission de planification régionale. CHAPITRE 2. - La commission de planification régionale

Art. 9.La commission de planification régionale est composée des membres suivants : 1° un fonctionnaire dirigeant de chaque division de politique générale du Département de la Mobilité et des Travaux publics et du "Verkeerscentrum Vlaanderen" (Centre de la Circulation de la Flandre);2° un fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée interne "Routes et Circulation";3° un fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée interne "Prestation de Services maritimes et de la Côte" et de la division "Accès maritime";4° un fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée externe "Voies navigables et Canal maritime";5° un fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée externe "Office de la Navigation";6° un fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée externe "Société Flamande des Transports - De Lijn";7° un fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;8° un fonctionnaire dirigeant du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;9° un fonctionnaire du Département des Finances et du Budget;10° un fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée interne "Service d'Etude du Gouvernement flamand" des Services pour la Politique générale du Gouvernement;11° deux délégués du Ministre. Le secrétaire-général du Département de la Mobilité et des Travaux publics est le président ayant droit de vote de la commission de planification régionale.

Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission de planification régionale.

La commission de planification régionale est assistée par l'équipe coordinatrice. Cette équipe, n'ayant pas droit de vote, assure également le secrétariat de la commission de planification régionale.

La commission de planification régionale peut demander des avis à des experts externes.

Art. 10.La commission de planification régionale se réunit pour la première fois dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

La commission de planification régionale dresse un règlement d'ordre intérieur et l'approuve pendant sa première réunion suivante.

La commission de planification régionale se réunit au moins quatre fois par an.

La commission de planification régionale ne peut statuer valablement que si la majorité des membres est présente.

La commission de planification régionale décide par consensus. Si aucun consensus ne peut être atteint, la commission procédé au vote et statue si deux tiers des membres présents marquent leur accord.

Art. 11.La commission de planification régionale : 1° établit le questionnaire, visé à l'article 5;2° motive la façon dont il a été tenu compte des résultats de la consultation publique lors de l'établissement du Plan de Mobilité de la Flandre;3° surveille le déroulement du contenu et du processus de planification afin de fixer le projet du Plan de Mobilité de la Flandre;4° rédige une brochure récapitulative sur le projet du Plan de Mobilité de la Flandre;5° transmet, au plus tard avant la fin du délai prévu pour l'enquête publique, les résultats de la consultation publique au MORA (Conseil de Mobilité de la Flandre);6° transmet des rapports sur ses activités au Ministre.

Art. 12.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS