10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 5°, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 juillet 2010;

Vu l'avis n° 48.626/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru, le point 1° est abrogé.

Art. 3.L'article 6, § 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 3. A défaut d'une organisation interprofessionnelle agréée, un agrément peut être accordé à une autre organisation remplissant les conditions, visées au paragraphe 1er, à l'exception de la condition, visée au point 3°. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 27 décembre 2009.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS