10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing » (Office flamand d'Agro-Marketing), notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005;

Vu la proposition de l'asbl « Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 juillet 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 octobre 2001 et 6 février 2004, est ajouté un point 5, rédigé comme suit : « 5. Les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Cultures arables", sont fixées comme suit pour les légumes surgelés et les conserves de légumes : 1° l'asbl VEGEBE, "Verbond van Groenteverwerkende Bedrijven en Industriegroenten, Groothandelaars en Exporteurs" paie au VLAM une cotisation annuelle de 65.000 euros; 2° La cotisation, mentionnée au point 1°, est répercutée sur les entreprises actives dans la transformation de légumes en légumes surgelés et/ou conserves de légumes.La cotisation est répercutée sur la base de la proportion entre la moyenne de la valeur ajoutée de chaque entreprise concernée des trois derniers exercices comptables pour lesquels le bilan a été déposé auprès de la Centrale des Bilans de la Banque nationale, et le total de la valeur ajoutée de toutes les entreprises actives dans le secteur pendant la même période, tel qu'il ressort des mêmes documents; 3° La cotisation, mentionnée au point 1°, vaut pour les années de référence 2006 à 2008 incluse.»

Art. 2.Dans l'annexe IX, 2, 1° du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2001, les mots "de plus de 1.239.468 euros et employant plus de 20 personnes" sont remplacés par les mots "de plus de 1.370.479 euros et un effectif moyen de plus de 22 travailleurs à temps plein".

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME