10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la Société de Développement provincial du Brabant flamand comme société de développement provincial agréée

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial, notamment l'article 3;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" (Agence flamande de l'Entrepreneuriat);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap Ondernemen »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2006;

Considérant que le conseil provincial du Brabant flamand a créé, lors de sa séance du 20 décembre 2005, la Société de Développement provincial du Brabant flamand et en a fixé les statuts;

Considérant que la députation permanente de la province du Brabant flamand a introduit le 26 janvier 2006 un dossier d'agrément pour la Société de Développement provincial du Brabant flamand auprès du Gouvernement flamand;

Considérant que le dossier d'agrément précité est entièrement conforme au décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Société de Développement provincial du Brabant flamand est agréée à partir du 1er juin 2006 comme société de développement provincial agréée, visée à l'article 3 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, Mme F. MOERMAN