publié le 29 août 2019
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019030815
- pub.
- 29/08/2019
- prom.
- 10/05/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 79 ;
Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 3 mai 2019 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)
article budgétaire
allocation de base
type de crédit
de
vers
CED
CLD
CED
CLD
PH0-1PKC2PA-PR
PH0 1PK623 0100
CED/CLD
120
120
MC0-1MIF2WX-IS
MC0 1MI113 4130
CED/CLD
10
10
QD0-1QCH2FA-WT
QD0 1QC320 7422
CED/CLD
5
5
MB0-1MAF2ZZ-WT
MB0 1MA004 1211
CED/CLD
5
5
GB0-1GFD2NX-IS
GB0 1GF000 4140
CED/CLD
5
5
KB0-1KAH2ZZ-WT
KB0 1KA008 7422
CED/CLD
5
5
CE0-1CAB2ZZ-WT
CE0 1CA202 1211
CED/CLD
60
60
QB0-1QCH5NY-IS
QB0 0QC192 9999/ QB0 1QC193 6142
AUT/COR
15
15
EB0-1EFG2LX-IS
EB0 1EF110 4140
CED/CLD
10
10
QB0-1QEB2KS-IS
QB0 1QE103 4140
CED/CLD
5
5
Total
120
120
120
120
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Administration intérieure, l'Insertion civique, le Logement, l'Egalité des Chances et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS